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2503073 Généré par l'IA

Municipality Land Maintenance Suit Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2503073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against a municipality regarding the alleged lack of maintenance of communal land in front of their residence, but the court dismissed the request because it failed to seek the annulment of an administrative decision or the payment of a sum of money, which are the only permissible conclusions for a claim brought before the administrative judge under the Code of Administrative Justice, thus rendering the petition manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Land Maintenance Suit Dismissed as Inadmissible: 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal recours en annulation en droit de l'Union droit foncier défaut d'entretien absence d'obligation communale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the petition failed to meet the formal requirements for seizure of the jurisdiction, justifying the rejection under Article R. 222-1.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2407085
Litigant v. Municipality Regarding Land Ownership Admissibility
2504961
Inadmissibility of Petition Lacking Legal Grounds
2305030
Municipality Employment Dispute Dismissed for Procedural Deficiencies
2514504
Mayoralty Land Maintenance Request Dismissal
2202120
Dismissal for Inadmissibility of Administrative Land Dispute Filing Lacking Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the petition failed to meet the formal requirements for seizure of the jurisdiction, justifying the rejection under Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M. A B informe le tribunal du litige qui l'oppose à la commune de Chazeuil au sujet du défaut d'entretien d'un terrain communal situé devant sa maison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

4. La requête de M. B qui informe le tribunal du litige qui l'oppose à la commune de Chazeuil au sujet du défaut d'entretien d'un terrain communal situé devant sa maison, ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 août 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,