Expulsion Order Challenge Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an expulsion order issued by the administrative authority of a specific department on September 25, 2024, and simultaneously sought an emergency suspension of that order. The administrative tribunal determined, pursuant to articles concerning jurisdiction, that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the challenger resided in the department corresponding to the Toulouse administrative tribunal on the date of the contested order, the tribunal ordered the immediate transmission of both the substantive and urgent file to the competent administrative tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Expulsion Order Challenge Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined, pursuant to articles concerning jurisdiction, that disputes regarding individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the challenger resided in the department corresponding to the Toulouse administrative tribunal on the date of the contested order, the tribunal ordered the immediate transmission of both the substantive and urgent file to the competent administrative tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the administrative tribunal of Toulouse.
This procedural rule authorized the delegation of authority for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited as the basis for determining that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided.
Cited as the basis for confirming that the administrative tribunal of Toulouse has territorial competence for the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2025, sous le n° 2503043, M. B... A... conteste la décision d’éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne le 25 septembre 2024.
II. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, sous le n° 2503071, M. B... A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2024 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Madelaigue, présidente de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le premier alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; / (…) ». ».
Par sa requête n° 2503043, M. A... doit être regardé comme demandant l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 25 septembre 2024 dont il n’a jamais reçu notification par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français. Par sa requête n° 2503071, M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de cette décision jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Il est constant que M. A... résidait, à la date de la décision attaquée, à Toulouse (Haute-Garonne). Par suite, en application du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative et de l’article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Toulouse les dossiers des requêtes de M. A... enregistrées sous les n° 2503043 et 2503071.
ORDONNE :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de M. A... sont transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse et à M. B... A....
Fait à Pau, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Madelaigue
Pour expédition conforme,
La greffière,