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2503070 Généré par l'IA

Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations

Numéro de cause 2503070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request concerning public amplified sound diffusion authorizations previously sought from the municipality, but the court summarily dismissed the petition because it merely detailed a prior request made to the local authority without formulating any specific conclusions seeking the annulment of a decision, rendering the application manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Summary Dismissal of Unsubstantiated Administrative Petition Regarding Sound Diffusion Authorizations: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête refus de débats publics enregistrement non autorisé de conversations autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée
This article contains the final dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
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2503328
Municipality Sound Authorization Review Inadmissible Due to Deficient Petition
2208454
Dismissal of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
2503662
Administrative Petition Dismissed for Lack of Intelligible Legal Grounds
2218849
Petitioner v. City Regarding Noise Pollution and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2205501
Dismissal for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée.

This article contains the final dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. B A expose au tribunal une demande qu'il a effectuée auprès de la commune d'Aramon relative à des autorisations de diffusion sonore amplifiée sur la voie publique délivrées par la municipalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. M. A se borne à exposer une demande d'information effectuée auprès de la mairie d'Aramon sans solliciter l'annulation d'une décision de cette commune. La requête de M. A est dépourvue de toute conclusion. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2503070 de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2503070