Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Challenges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a finalized increased fixed penalty fine stemming from a traffic infraction committed on a specific date and location. The court ruled that challenges concerning the recovery procedure of an increased fixed penalty fine, which are intrinsically linked to the criminal procedure, fall under the jurisdiction of the judicial authority, as confirmed by articles relating to police courts and the collection of fines, thus leading to the rejection of the application as manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 521 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Traffic Fine Recovery Challenges: The court ruled that challenges concerning the recovery procedure of an increased fixed penalty fine, which are intrinsically linked to the criminal procedure, fall under the jurisdiction of the judicial authority, as confirmed by articles relating to police courts and the collection of fines, thus leading to the rejection of the application as manifestly falling outside the administrative court's jurisdiction pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
The court used this provision to reject the claim on the grounds that it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l’avis d’amende forfaitaire majorée émis à son encontre le 10 juin 2025, à la suite de l’infraction au code de la route commise le 23 février 2025 à Saugnacq-et-Muret.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes, d’une part, de l’article L. 324-2 du code de la route : « I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende (…) / IV. - Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 € ».
3. D’autre part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Selon l’article 522 du même code : « Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou de la résidence du prévenu (…) ». Aux termes de l’article 707-1 du même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes (…) sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent (…) ». Aux termes de l’article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « (…) 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5, R. 49-6 et R. 49-6-1 du code de procédure pénale ». Selon l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…) ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées (…) par voie de saisie administrative à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales dépositaires, détentrices ou débitrices de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur ».
4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que les contestations relatives au recouvrement d’une amende forfaitaire majorée, qui concernent la procédure pénale elle-même et les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de celle-ci, ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire. Il en va de même des contestations relatives aux décisions rendues par le comptable public compétent sur une demande de remise gracieuse des sommes en cause.
5. Par suite, les conclusions de la requête de M. B... relatives au recouvrement de la majoration de l’amende forfaitaire mise à sa charge ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, elles doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Fait à Pau, le 10 novembre 2025.
La vice-présidente du tribunal,
S. PERDU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,