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2503068 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Social Security Dispute

Numéro de cause 2503068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought compensation for unpaid sick leave benefits and the denial of a disability pension for a specific period, but the Administrative Tribunal of Melun dismissed the claim because the dispute pertained to social security litigation, which, according to the Social Security Code, falls under the jurisdiction of the judicial branch, not the administrative branch, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 321-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Competence of Administrative Tribunal in Social Security Dispute: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales congé de maladie indemnisation de l'invalidité sécurité sociale procédure administrative compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning for the rejection, provides the judicial authority to dismiss requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».
article L. 321-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L.
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2401780
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Judicial Court over Social Security Calculation
2322386
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Supplementary Pension Dispute
2101911
Administrative Tribunal Jurisdiction and Damages for Unpaid Social Security Allowances and Loss of Retirement Rights
2302511
Social Security Litigation Jurisdiction Dispute
2509353
Jurisdictional Challenge: Social Security Contribution Dispute Adjudication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

This article rejects the request because the court is manifestly incompetent.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning for the rejection, provides the judicial authority to dismiss requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme A... B... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’absence d’indemnisation au titre de ses arrêts de travail pour la période du 1er septembre 2022 au 18 février 2024 et à l’absence d’octroi d’une pension d’invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». En vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…). ».

Aux termes de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. ».

Le litige soulevé par la requête de Mme B... n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent au juge administratif et relève du contentieux de la sécurité sociale attribué au juge judiciaire. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme B... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Melun, le 15 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,