Withdrawal of Deportation Order Injunction and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the Prefect to issue an order to leave the territory, as referenced in a prior email, and requested the State cover legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court noted that the Prefect had already attempted to serve the relevant order, but the petitioner subsequently withdrew their request for the injunction. Consequently, the court granted the withdrawal of the injunction claim, explicitly stated in the order, and rejected the remaining conclusions concerning the reimbursement of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Deportation Order Injunction and Denial of Legal Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court noted that the Prefect had already attempted to serve the relevant order, but the petitioner subsequently withdrew their request for the injunction. Consequently, the court granted the withdrawal of the injunction claim, explicitly stated in the order, and rejected the remaining conclusions concerning the reimbursement of legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge formally accepted the withdrawal of the injunction claims.
The remainder of the applicant's claims (regarding costs) were rejected.
Cited in the dispositive as the basis for rejecting the applicant's conclusions concerning legal costs.
Cited as a procedural basis allowing the presiding judge to rule on the file by order, specifically concerning matters other than those requiring a full hearing (i.e., costs after withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. A... B..., représenté par
Me Hourmant, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire mentionné dans le message électronique du 15 septembre 2025 et ce, dans un délai de trois jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2025 a été présenté au domicile du requérant le 4 août 2025 mais que le pli n’a pas été retiré par l’intéressé.
Par un mémoire, enregistré 8 octobre 2025, M. B... se désiste de ses conclusions à fin d’injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance.
La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’injonction est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de
M. B... relatives aux frais de l’instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 20 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet