Polish National v. Administrative Order on Residency Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Polish national, who entered the territory in 2003 and applied for a residency permit as a non-active European citizen, sought the suspension of an administrative order dated September 16, 2025, which rejected his application and ordered him to leave the country within thirty days. The court rejected the request for interim relief because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the Code of Administrative Justice, as the refusal to grant residency did not constitute a sufficiently grave and immediate change to his concrete situation, despite his alleged vulnerability and receipt of disability allowance in the past, thereby justifying dismissal under the accelerated procedure provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Polish National v. Administrative Order on Residency Refusal: The court rejected the request for interim relief because the applicant failed to demonstrate the urgency required under the Code of Administrative Justice, as the refusal to grant residency did not constitute a sufficiently grave and immediate change to his concrete situation, despite his alleged vulnerability and receipt of disability allowance in the past, thereby justifying dismissal under the accelerated procedure provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of M. A...'s request in Article 1 of the dispositive.
This article was applied to reject the request without an adversarial procedure because the urgency condition was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. B... A..., demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet des Landes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d’enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un document provisoire de séjour durant l’instance ;
3°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le numéro 2503064 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Portès, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. L’article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative contestée au fond lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.
2. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant de délivrer un titre de séjour d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus ainsi opposé sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
3. Ressortissant polonais né en 1999, M. A... déclare être entré en France le 1er janvier 2003. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de citoyen européen non actif, le 15 mai 2024, et sa demande a été rejetée par un arrêté du 16 septembre 2025 du préfet des Landes dont il demande la suspension. Le requérant, pour soutenir que la condition d’urgence est remplie, se prévaut de la perspective d’éloignement qui devient exécutoire à l’issue du délai de 30 jours et de sa vulnérabilité reconnue dès lors qu’il a perçu l’allocation adulte handicapé du 1er décembre 2018 au 31 janvier 2022 et qu’il est domicilié au sein d’un centre communal d’action sociale. Toutefois, M. A... n’indique pas en quoi le refus litigieux modifie sa situation, moins encore de façon grave et immédiate. La condition d’urgence n’est ainsi pas remplie et la requête doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B... A....
Fait à Pau, le 16 octobre 2025.
La juge des référés,
E. PORTES
La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière