Administrative Tribunal of Orléans Lacks Jurisdiction over Driving License Restitution Case Due to Claimant's Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the Interior Minister's implicit rejection of a request for the restitution of his driving license following the cancellation of a prior administrative decision, but the Administrative Tribunal of Orléans determined it lacked jurisdiction because the petitioner's place of residence, where the dispute falls under the jurisdiction of the administrative court, is in the department attached to the Administrative Tribunal of Toulouse, requiring the case file to be transferred to the competent Toulouse court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the territorial competence for disputes regarding administrative police decisions based on the claimant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Orléans Lacks Jurisdiction over Driving License Restitution Case Due to Claimant's Domicile: Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié au 4 passage Derain à Balma (31130) dans le département de la Haute-Garonne. Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Toulouse administrative tribunal based on jurisdictional grounds.
This article establishes the territorial jurisdiction which determined that the case should be transferred to another tribunal.
This article provides the legal basis for the President/delegated magistrate to transfer the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A B, représenté par Me Benoit, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 14 juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande préalable du 8 avril 2025, notifiée le 14 avril 2025, concernant la restitution du permis initial de M. B suite à l'annulation d'une décision 48 SI ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer le permis initial de M. B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () ; Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; / () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est domicilié au 4 passage Derain à Balma (31130) dans le département de la Haute-Garonne. Par conséquent, le litige exposé par celui-ci relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le jugement de la requête susvisée à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. A B.
Fait à Orléans, le 1er juillet 2025.
La magistrate désignée,
Fatoumata C