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2503059 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2503059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision of September 5, 2025, which denied the issuance of a mobility inclusion card with a "parking for disabled persons" mention. Subsequently, on October 23, 2025, the litigant formally withdrew the entire claim. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes judgment formation presidents to acknowledge withdrawals via an order, the court simply granted the pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Subsequently, on October 23, 2025, the litigant formally withdrew the entire claim. Citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which authorizes judgment formation presidents to acknowledge withdrawals via an order, the court simply granted the pure and simple withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité durée de l'expulsion judiciaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.
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2508239
Mobility Inclusion Card Application Withdrawal in Judicial Review
2307686
Withdrawal of Judicial Review of Mobility Inclusion Card Refusal
2306506
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Mobility Card
2301545
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal
2201149
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet