Petitioner Fails to Rectify Insufficient Claim Regarding Family Allowance Fund Debt Reduction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, M. A C et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de la dette de prime d'activité de Mme B au montant de 428,80 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par courrier du 3 avril 2025 mis à disposition le même jour sur l'application dite Télérecours Citoyens et dont la communication est réputée leur avoir été faite en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, les requérants ont été invités par le greffe du tribunal à régulariser la requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, ils n'ont pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, ils ne mettent pas le tribunal en mesure d'apprécier la situation de précarité de Mme B. Le moyen n'étant, dès lors, pas assorti de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,