Rejection of Petition Challenging Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a negative urban planning certificate from a municipality dated April 23, 2025, which deemed the construction of an individual house unfeasible, by filing a request seeking explanations for the refusal. The court ruled that administrative courts can only be seized by claims seeking annulment of an administrative decision or claims for damages, and found that the petitioner's arguments, even interpreted as a claim for annulment based on the purported absence of an irrigation network, manifestly lacked the necessary specifics to assess their merit. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of petitions lacking legally cognizable conclusions or supported by unsubstantiated facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition Challenging Negative Urban Planning Certificate: The court ruled that administrative courts can only be seized by claims seeking annulment of an administrative decision or claims for damages, and found that the petitioner's arguments, even interpreted as a claim for annulment based on the purported absence of an irrigation network, manifestly lacked the necessary specifics to assess their merit. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary rejection of petitions lacking legally cognizable conclusions or supported by unsubstantiated facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This is the dispositive order regarding notification of the decision.
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility and insufficient grounds (items 4° and 7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. B A expose au tribunal un litige qui l'oppose à la mairie de Groléjac dans le cadre d'un certificat d'urbanisme négatif du 23 avril 2025 déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". L'article R. 421-1 du même code dispose que " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".
3. M. A expose au tribunal un litige qui l'oppose à la mairie de Groléjac dans le cadre d'un certificat d'urbanisme négatif du 23 avril 2025 déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle. Il demande des explications sur ce refus. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. A supposer même que les conclusions de la requête puissent être regardées comme tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 23 avril 2025, M. A se borne à soutenir que personne n'est en capacité d'établir l'existence d'un réseau d'irrigation sur son terrain, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A, qui ne présente aucune conclusion recevable, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,