Applicant Withdraws Challenge to Gendarmerie School Application Rejection
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit rejection by the commanding authority of the gendarmerie schools regarding their application for the DTCYBERNUM 2025/2026 training program; however, the applicant subsequently filed a declaration formally and unconditionally withdrawing their request before the court. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order granting the requested act of discontinuance concerning the applicant's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Gendarmerie School Application Rejection: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the court president to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Dijon issued an order granting the requested act of discontinuance concerning the applicant's petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to acknowledge the withdrawal of the application.
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the application based on the cited administrative justice code provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du commandement des écoles de la gendarmerie à Rochefort portant rejet de sa candidature à la formation DTCYBERNUM 2025/2026 n° 30852 GEND/CEGN/DC/BPR du 12 juin 2025.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2503056 présentée par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Dijon, le 29 août 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,