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2503052 Généré par l'IA

Schengen Information System Name Removal Request Dismissal

Numéro de cause 2503052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the removal of their name from the Schengen Information System, asserting their inability to enter the country, compliance with the law, and the necessity of visiting a sick mother. The court dismissed the request in a written order, reasoning that the applicant failed to present any operative legal arguments to support the claim for erasure, thus justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests lacking legally relevant or sufficiently substantiated grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Schengen Information System Name Removal Request Dismissal: The court dismissed the request in a written order, reasoning that the applicant failed to present any operative legal arguments to support the claim for erasure, thus justifying rejection under the administrative justice code provision allowing dismissal of requests lacking legally relevant or sufficiently substantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement licenciement administratif motifs valables demandes de renseignements e-justice systèmes juridiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the application by order due to manifestly unfounded or inoperative claims.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The operative part rejects the applicant's claim.
Généré par l'IA
2504123
Litigant Seeks Removal from Schengen System; Tribunal Dismisses Injunction Request
2507728
Schengen Information System Record Removal Judicial Review Dismissed as Moot
2300174
Withdrawal of Application for Access to Schengen Information System Data
2504351
Schengen Information System Registration Removal Inadmissibility
2102319
Schengen Information System Data Erasure Request Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The operative part rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the application by order due to manifestly unfounded or inoperative claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal de faire retirer son nom du système d'information Schengen.

Il soutient qu'il ne peut pas rentrer en France, qu'il respecte la loi et qu'il doit aller voir sa mère malade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. A qui demande que son nom soit supprimé du système d'information Schengen, n'a, à l'appui de sa requête, formulé aucun moyen de droit opérant. Sa requête doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 12 août 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

N° 2403012