Jurisdictional Challenge Regarding Sick Leave Denial for Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the Administrative Tribunal of Toulouse to suspend a decision by a school interest syndicate (SMIS) refusing her long-term sick leave and to compel the granting of such leave, arguing jurisdiction based on Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because the dispute concerned an individual matter involving a civil servant whose place of assignment, located in the Gers department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, rendering the Toulouse court territorially incompetent pursuant to Article R. 312-12 and Article R. 522-8-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 522-8-1 dudit code; Jurisdictional Challenge Regarding Sick Leave Denial for Civil Servant: 521-1 of the Code of Administrative Justice. The court dismissed the request because the dispute concerned an individual matter involving a civil servant whose place of assignment, located in the Gers department, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau, rendering the Toulouse court territorially incompetent pursuant to Article R. 312-12 and Article R. 522-8-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim, which is the final outcome based on procedural grounds.
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the claim when the jurisdiction is deemed territorially incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lapuelle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la présidente du Syndicat mixte d'intérêt scolaire (SMIS) a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un congé de longue maladie ;
2°) d'enjoindre au SMIS de lui accorder le bénéfice du congé longue maladie dans un délai d'une semaine à compter de la date de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du SMIS la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la requête n°2503039 enregistrée le 29 avril 2025 tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel la présidente du Syndicat mixte d'intérêt scolaire (SMIS) a refusé de lui octroyer le bénéfice d'un congé de longue maladie. Cette demande se rapporte à une mesure d'ordre individuel intéressant une fonctionnaire qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative cité au point précédent. Il résulte de l'instruction que Mme A occupe le poste d'agent technique territorial, affectée au SMIS, ayant pour adresse la Mairie de Maurens dans le département du Gers (32). Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 5 mai 2025
La juge des référés,
Céline ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°250305