Suspension of Driving License Upheld Despite Medical Necessity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought authorization from the Administrative Tribunal of Orléans to continue driving despite a prefectoral decision suspending their B and B1 license categories based on medical grounds. The court rejected the request, reasoning that the petitioner's argument, citing the necessity of the vehicle for medical appointments and lack of alternative financial means, constituted arguments that were inadmissible, inoperative, or lacked the necessary factual precision required by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to warrant consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 224-12 du code de la route; Suspension of Driving License Upheld Despite Medical Necessity Claim: The court rejected the request, reasoning that the petitioner's argument, citing the necessity of the vehicle for medical appointments and lack of alternative financial means, constituted arguments that were inadmissible, inoperative, or lacked the necessary factual precision required by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to warrant consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the provisions authorizing rejection of requests with manifestly unfounded, inadmissible, or inoperative grounds.
This article was cited as the legal basis for the administrative decision (suspension of the driving license) which is the subject of the current request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B demande au tribunal de l'autoriser à conduire son véhicule malgré la décision du 12 mai 2025 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". .
2. Par décision du 12 mai 2025, le préfet de Loir-et-Cher a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de M. B pour les catégories B et B1 à compter du 12 mai 2025 pour motifs médicaux sur le fondement des dispositions de l'article R. 224-12 du code de la route après examen par la commission médicale.
3. En se bornant à affirmer qu'il a besoin de son véhicule pour se rendre à des rendez-vous médicaux sans avoir les moyens financiers de s'y rendre par un autre moyen, M. B soulève des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête doit être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 15 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA
La République mande et ordonne ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision