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2503046 Généré par l'IA

LLC v. Municipality: Inadmissibility of Claim for Construction Payment

Numéro de cause 2503046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought payment from a municipality for final invoices related to the construction of a sports field. The court dismissed the company's request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize its filing within a specified fifteen-day period, the company failed to attach the contested administrative decision to its initial petition as required by procedural rules, thus warranting rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice Administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SARL Manfré est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Inadmissibility of Claim for Construction Payment: The court dismissed the company's request as manifestly inadmissible because, despite being formally requested to regularize its filing within a specified fifteen-day period, the company failed to attach the contested administrative decision to its initial petition as required by procedural rules, thus warranting rejection under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée responsabilité de la commune entreprises de construction ordre de paiement production de créance hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice Administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The court cited this provision as the rule that the applicant failed to follow (not attaching the contested decision), leading to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de la SARL Manfré est rejetée
This is the operative order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court cited this provision as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.
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2103464
Company v. Municipality: Failure to Follow Pre-Litigation Claim Procedure
1902245
Contractor v. Municipality over Payment Dispute and Procedural Requirements
2108424
Contractor v. Municipality: Premature Claim for Payment Installment
490394
Company v. Municipality: Provisional Payment for Public Works Contract
2103185
Municipality Construction Defect Claims Rejected for Administrative Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SARL Manfré est rejetée.

This is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court cited this provision as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the deadline for regularization expired.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The court cited this provision as the rule that the applicant failed to follow (not attaching the contested decision), leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré, demande au tribunal le versement par la mairie de Labarthe-sur-Lèze de la somme de 12 916,91 euros, correspondant aux dernières factures des travaux du marché de construction d'une plaine des jeux à Labarthe-sur-Lèze.

Par un courrier du 11 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité la société requérante à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et l'a informée qu'à défaut de régularisation de sa requête dans ce délai, celle-ci pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de la SARL Manfré enregistrée au greffe du tribunal le 29 avril 2025, n'était pas accompagnée de la décision contestée et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or, en dépit de la demande de régularisation, adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 11 juillet 2025, dont l'intéressée est réputée avoir pris connaissance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition, la SARL Manfré n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Manfré est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré.

Fait à Toulouse, le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,0FS