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2503045 Généré par l'IA

LLC v. Municipality: Withdrawal of Payment Compulsion Action

Numéro de cause 2503045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a request seeking an order compelling a municipality to pay outstanding invoices and return retention guarantees totaling €34,498.58 related to a construction contract for a motor skills facility and dojo. The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for acknowledgment of the withdrawal after the company filed two subsequent motions formally declaring its unconditional discontinuance of the initial action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Municipality: Withdrawal of Payment Compulsion Action: The court, referencing the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request for acknowledgment of the withdrawal after the company filed two subsequent motions formally declaring its unconditional discontinuance of the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement résolution du contrat société à responsabilité limitée responsabilité de la commune contrat de construction factures impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
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2200880
Company v. Municipality: Deemed Withdrawal of Contract Payment Claim
2306042
Company Withdrawal of Provisional Payment Request Against Municipality
2500032
Municipality Payment Claim Deemed Withdrawn by Plaintiff Inaction
2202993
Municipality Payment Claim Withdrawn
2401558
LLC v. Metropolitan Authority: Case Withdrawal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2025 et le 27 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Eaunes (Haute-Garonne) de procéder au paiement des factures et de restitution des retenues de garanties du marché " construction d'une de motricité et d'un dojo à Eaunes " pour un montant total de 34 498,58 euros.

Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2025, la SARL Manfré, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par deux mémoires, enregistrés les 8 et 11 juillet 2025, la SARL Manfré a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Manfré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Manfré.

Fait à Toulouse, le 17 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,