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2503044 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Residence for Annulment of Departure Order

Numéro de cause 2503044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectoral order dated February 19, 2025, requiring immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year return ban. The administrative court, based on the provision stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant's residence was in Paris on the date of the challenged order, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to transmit the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Residence for Annulment of Departure Order: The administrative court, based on the provision stating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant's residence was in Paris on the date of the challenged order, the matter was within the competence of the Administrative Tribunal of Paris, leading to the decision to transmit the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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départ du pays recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers changement de domicile détention aux fins de transfèrement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish that the litigation concerns an administrative police decision where jurisdiction depends on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the jurisdiction for disputes arising in Paris is the Tribunal administratif de Paris.
Généré par l'IA
2513515
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case Based on Petitioner's Residence
2408693
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2502141
Case Transfer Based on Applicant's Residence
2405351
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment Request
2409541
Case Transfer Due to Residence Order Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

The court transmitted the case file based on procedural rules concerning jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish that the litigation concerns an administrative police decision where jurisdiction depends on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the jurisdiction for disputes arising in Paris is the Tribunal administratif de Paris.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic