Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the enforcement of a prior administrative judgment that had annulled the rejection of her family reunification request and ordered the administrative authority to re-examine the application within two months. The court noted that, subsequent to initiating the enforcement proceedings, the administrative authority had issued a decision on July 22, 2025, granting authorization for the reunification of the litigant's child, thereby fully executing the original judgment. Consequently, pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no need to rule on the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance: The court noted that, subsequent to initiating the enforcement proceedings, the administrative authority had issued a decision on July 22, 2025, granting authorization for the reunification of the litigant's child, thereby fully executing the original judgment. Consequently, pursuant to the provision allowing the court president to rule that there is no longer cause to rule on a request, the court issued an order declaring that there was no need to rule on the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request for execution of the judgment.
The President of the chamber used this article to justify ordering that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par lettres, enregistrées le 4 février 2025 et le 7 août 2025, Mme A... C... a saisi le tribunal d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a :
annulé la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté la demande de regroupement familial présentée par la requérante au bénéfice de son fils ;
enjoint au préfet de la Manche de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;
mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Caen a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, le préfet de la Manche doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C....
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le jugement n° 2300142 du 15 mars 2024.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (...)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’ordonnance d’ouverture de la phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution du jugement n° 2300142 du 15 mars 2024, le préfet de la Manche a informé le tribunal qu’il a autorisé, par décision du 22 juillet 2025, la venue de l’enfant de Mme C... dans le cadre du regroupement familial. Dans ces conditions, le préfet de la Manche doit être regardé comme ayant entièrement exécuté le jugement du 15 mars 2024. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution de jugement de Mme C....
O R D O N N E :
Article 1er : : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme C... tendant à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Caen du 15 mars 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..., et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 30 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
Signé
Th. RENAULT
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
D. Dubost