Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Following Detention Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed with the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand seeking the annulment of prefectural orders compelling an individual to leave the national territory, setting the country of return, imposing a three-year ban on re-entry, and imposing a forty-five-day period of residency assignment. The court noted that following the initial orders, the individual was placed in an administrative detention center in Lyon and the detention was subsequently extended by a judicial order from the Tribunal Judiciaire of Lyon. Applying the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, which mandate that the territorially competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the place of detention or residency assignment is situated, the court determined that jurisdiction had shifted from Clermont-Ferrand to Lyon because the individual was detained in Lyon, leading to the decision to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Following Detention Relocation: The court noted that following the initial orders, the individual was placed in an administrative detention center in Lyon and the detention was subsequently extended by a judicial order from the Tribunal Judiciaire of Lyon. Applying the relevant provisions of the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, which mandate that the territorially competent administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the place of detention or residency assignment is situated, the court determined that jurisdiction had shifted from Clermont-Ferrand to Lyon because the individual was detained in Lyon, leading to the decision to immediately transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order transmitting the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Cited as a general procedural rule governing the transmission of cases between administrative jurisdictions.
Cited to establish the territorial jurisdiction based on the place of administrative detention.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal based on its defined district.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. B... A... représenté par Me Habiles, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les arrêtés du 16 octobre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu :
- l’arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 25 octobre 2025 plaçant M. A... au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de quatre jours ;
- l’ordonnance du 28 octobre 2025 du juge des libertés du tribunal judiciaire de Lyon ordonnant la prolongation de la rétention de M. A... au centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de vingt-six jours.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; (…) ».
Par deux arrêtés du 16 octobre 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. A... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Toutefois, par un nouvel arrêté du 25 octobre 2025, M. A... a été placé en centre de rétention administrative à Lyon dans le département du Rhône. Par une ordonnance du 28 octobre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de M. A... au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Puy-de-Dôme et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 octobre 2025.
La présidente,
S. BADER-KOZA