Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment in Mayotte
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from Mayotte denying a residence permit, but as the petitioner resided in Mayotte at the time of the decision, the court, applying articles concerning territorial jurisdiction which vest competence in the administrative tribunal where the person subject to the administrative police decision resides, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Mayotte.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment in Mayotte: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Mayotte.
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative court.
This article was cited to establish the general rule for territorial competence, which was then modified by Article R. 312-8 for the specific case.
This article was cited to determine the competent court based on the place of residence of the person subject to the challenged decision.
This article was cited to establish that the seat of the Administrative Tribunal of Mayotte covers the territory of Mayotte.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril et 9 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de Mayotte du 19 juin 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Mamoudzou : Mayotte () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du préfet de Mayotte du 19 juin 2024 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, était domicilié à Bandrele (Mayotte) à la date de cet arrêté. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Mayotte, compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Mayotte.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Mayotte et au président du tribunal administratif de Mayotte.
Fait à Rennes, le 13 mai 2025.
Le président de la 5ème chambre
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.