Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503040 Généré par l'IA

Residence Permit Re-examination Compliance and Penalty Avoidance

Numéro de cause 2503040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that annulled the implicit rejection of an individual's request for a residence permit and ordered the authority to re-examine the situation within two months, a subsequent judgment imposed a daily penalty for non-compliance. The authority subsequently communicated a formal refusal of the residence permit dated after the initial ruling, which the court interpreted as full execution of the first judgment. Consequently, the court ruled that there was no need to enforce the penalty imposed by the second judgment because the underlying obligation to re-examine the matter had been satisfied by the final refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Residence Permit Re-examination Compliance and Penalty Avoidance: The authority subsequently communicated a formal refusal of the residence permit dated after the initial ruling, which the court interpreted as full execution of the first judgment. Consequently, the court ruled that there was no need to enforce the penalty imposed by the second judgment because the underlying obligation to re-examine the matter had been satisfied by the final refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée règle du domicile civil défaillances répétées conformité au permis délivré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
The court based its order on the provision allowing the president to rule that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2304024
Residence Permit Re-examination Compliance and Fee Dispute
2403551
Case Concerning Daily Penalty for Delayed Compliance After Reexamination of Residence Permit Application
2304056
Judicial Enforcement for Failure to Re-examine Residence Permit Application
2301824
Enforcement of Judgment and Imposition of Penalty Payment for Failure to Re-examine Residence Permit Application
2501332
Enforcement of Prior Judgment Against State for Non-Compliance with Residence Permit Re-examination Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

The court based its order on the provision allowing the president to rule that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2207466 du 5 mars 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme B A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un jugement n° 2503040 du 10 juin 2025, le tribunal a constaté l'inexécution du précédent jugement et a assorti l'injonction prononcée d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète du Rhône ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d'un mois suivant la notification de ce nouveau jugement.

Par un courrier, enregistré le 22 juillet 2025, la préfète du Rhône a indiqué au tribunal qu'elle avait explicitement refusé, le 23 avril 2025, de délivrer un titre de séjour à Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'a pas lieu de statuer sur une requête. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a procédé à un nouvel examen de la demande d'admission au séjour de Mme A, et qu'elle a refusé le 23 avril 2025 de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté le jugement du 5 mars 2024, et il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le jugement du 10 juin 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par le jugement du 10 juin 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 16 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,