Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision implicitly refusing her residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a ten-year residency card or, failing that, to re-examine her situation, alongside a claim for legal costs under the applicable administrative and legal aid statutes. Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction, maintaining only the request concerning the allocation of legal fees, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal, to accept the desistance and order the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros, conditional upon the counsel waiving the state's contribution share under the provisions governing legal aid and judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Claim and Order for Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (desisted from) her claims for annulment and injunction, maintaining only the request concerning the allocation of legal fees, leading the court, pursuant to its authority to rule on matters solely concerning costs after a withdrawal, to accept the desistance and order the State to pay the petitioner's counsel a sum of 800 euros, conditional upon the counsel waiving the state's contribution share under the provisions governing legal aid and judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer following the client's admission to legal aid.
Cited in the reasoning as part of the basis for costs, implicitly applied by reference to Art. 37 in Art. 2 of the dispositive.
The court used the power granted by this article (specifically point 1 and 5) to issue the order concerning the withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Badaoui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré 8 septembre 2025, Mme A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Badaoui, avocate de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Badaoui de la somme de 800 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de Mme A....
Article 2 : L’État versera à Me Badaoui une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Badaoui renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Badaoui et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,