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2503033 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord

Numéro de cause 2503033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed asking the administrative court to compel a public housing office to carry out repairs to remedy unsanitary conditions in a dwelling. The court ruled that disputes between a social landlord and a tenant, arising from their private contractual relationship, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Public Housing Repairs between Tenant and Landlord: The court ruled that disputes between a social landlord and a tenant, arising from their private contractual relationship, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative order pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire logement social règlement du conflit juridictionnel expulsion d'un logement litige en matière de contributions publiques responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
2501696
Social Housing Dispute Jurisdiction Ruling
2329082
Tenant vs. Landlord: Jurisdictional Dispute over Lease Matter
2405413
Landlord-Tenant Contract Dispute Jurisdiction
12/00310
Tenant Repair Liability Dispute in Public Housing Appeal
02-03335
Public Housing Caretaker Employment Contract Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'office public de l'habitat Paris Habitat d'entreprendre des travaux dans son logement afin de mettre fin à une situation d'insalubrité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. La requête de Mme A tend à ce qu'il soit enjoint à son bailleur social, l'office public de l'habitat Paris Habitat, de traiter l'insalubrité de son logement. Toutefois, les différends susceptibles de s'élever entre un bailleur social et un locataire bénéficiaire de logement social, dont les relations sont de nature privée, ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.