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2503033 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Court Placement Decisions

Numéro de cause 2503033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review before the Administrative Tribunal concerning a provisional placement of her children with child protective services and the disbursement of social aid, decisions originally ordered by a criminal court of appeal. The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review judicial decisions, citing that administrative courts cannot hear appeals against judgments rendered by judicial courts, and consequently dismissed the request as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Court Placement Decisions: The Administrative Tribunal ruled that it lacked jurisdiction to review judicial decisions, citing that administrative courts cannot hear appeals against judgments rendered by judicial courts, and consequently dismissed the request as manifestly falling outside its competence under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae placement de l'enfant infraction administrative e-justice compétence du ministère public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the provision authorizing the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the plaintiff's claim.
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2210846
Administrative Tribunal Jurisdiction over Judicial Decisions
2512558
Tribunal Jurisdiction in Residence Permit Requests
2206592
Dispute Over Enforcement of Visitation Rights: Jurisdiction of Administrative Tribunal
2306607
Request for Criminal Offense Ruling Rejected as Outside Administrative Jurisdiction
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the provision authorizing the president to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C B doit être regardée comme contestant devant le tribunal administratif le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance et le versement des aides sociales au pôle des solidarités de l'Aube, prononcée par la cour d'appel de Reims.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, Mme B, qui forme un recours contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, ordonnant le placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance ainsi que le versement des aides sociales au pôle des solidarités de l'Aube, conteste devant le tribunal administratif une décision de justice prise par la juridiction judiciaire. Il n'appartient pas aux juridictions administratives de connaître des recours exercés à l'encontre des décisions de justices rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Nice, le 9 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,