Municipality Resource Investigation Request Dismissed for Lack of Judicial Remedy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the administrative court to conduct an investigation into the use of a municipality's resources, seeking an order for active intervention to ensure transparency and good financial management. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice code provisions, the administrative judge cannot act as an administrator, substitute for competent authorities, or issue direct injunctions unless incidental to annulling an administrative act; since the request did not seek the annulment of a decision or monetary condemnation, it fell outside the proper scope of judicial review for administrative matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Resource Investigation Request Dismissed for Lack of Judicial Remedy: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that under administrative justice code provisions, the administrative judge cannot act as an administrator, substitute for competent authorities, or issue direct injunctions unless incidental to annulling an administrative act; since the request did not seek the annulment of a decision or monetary condemnation, it fell outside the proper scope of judicial review for administrative matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. B A demande au tribunal de " mener une enquête sur l'utilisation des ressources " de la commune de Trémouilles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". En outre, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent ou encore la décharge d'une imposition. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
3. Par la présente requête, M. A demande l'intervention du tribunal concernant l'utilisation des ressources publiques de la commune de Trémouilles au motif qu'" une telle étude serait bénéfique pour garantir la transparence, la responsabilité et la bonne gestion des finances publiques, tout en renforçant la confiance des citoyens envers leurs élus ". Une telle demande, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant préalablement réclamé sans succès, s'analyse comme une demande d'intervention active pour prendre en charge une situation considérée comme anormale pour un administré. En vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître. Par suite, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision lui faisant grief, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 26 mai 2025.
La présidente du tribunal,
F. BILLET-YDIER
La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,