Grenoble Administrative Court Strikes Duplicate Nationality Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Grenoble addressed a new request filed by an individual contesting the administrative decision of January 16, 2025, by the prefect of Isère to dismiss their application for French nationality, which had been transferred from the administrative tribunal of Lyon on March 18, 2025. The court ordered the radiation of this new request (No. 2503028) because it constituted an exact duplicate of a prior, already registered request (No. 2502455) submitted directly by the applicant, meaning the court would only rule on the initial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Grenoble Administrative Court Strikes Duplicate Nationality Application: The court ordered the radiation of this new request (No. 2503028) because it constituted an exact duplicate of a prior, already registered request (No. 2502455) submitted directly by the applicant, meaning the court would only rule on the initial filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the administrative removal of the request from the court's records, which is the substantive order of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2502876 du 18 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 mars 2025, sous le n° 2503028, Mme B conteste la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête susvisée, enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503028, constitue une copie de la requête présentée directement devant le tribunal administratif de Grenoble par Mme B et enregistrée le 28 février 2025, sous le n° 2502455. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2502455.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2503028 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.
Le président,
V. L'HÔTE