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2503028 Généré par l'IA

Grenoble Administrative Court Strikes Duplicate Nationality Application

Numéro de cause 2503028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court of Grenoble addressed a new request filed by an individual contesting the administrative decision of January 16, 2025, by the prefect of Isère to dismiss their application for French nationality, which had been transferred from the administrative tribunal of Lyon on March 18, 2025. The court ordered the radiation of this new request (No. 2503028) because it constituted an exact duplicate of a prior, already registered request (No. 2502455) submitted directly by the applicant, meaning the court would only rule on the initial filing.

Regeste Legislator

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Article 1er; Grenoble Administrative Court Strikes Duplicate Nationality Application: The court ordered the radiation of this new request (No. 2503028) because it constituted an exact duplicate of a prior, already registered request (No. 2502455) submitted directly by the applicant, meaning the court would only rule on the initial filing.

Mots-clés

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nationalité nouvelle demande registre central des étrangers demande et procédure d’enregistrement renouvellement de l'autorisation de séjour changement de nom de famille

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article orders the administrative removal of the request from the court's records, which is the substantive order of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the administrative removal of the request from the court's records, which is the substantive order of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2502876 du 18 mars 2025, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de Mme A B.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 18 mars 2025, sous le n° 2503028, Mme B conteste la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503028, constitue une copie de la requête présentée directement devant le tribunal administratif de Grenoble par Mme B et enregistrée le 28 février 2025, sous le n° 2502455. Cette requête n'étant ainsi qu'un double de la précédente, il y a lieu d'en ordonner la radiation des registres du greffe du tribunal qui ne statuera que sur l'instance n° 2502455.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2503028 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 26 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE