Case Concerning Provisional Legal Aid and Annulment of Implicit Refusal of Residency Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite, née le 24 mai 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M. B..., postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui a été remise le 16 avril 2025 à l’intéressé.

Par un courrier du 4 juin 2025, une invitation à se désister a été adressée au requérant, à laquelle celui-ci n’a pas répondu.

Par une décision du 30 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 mai 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur le non-lieu :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il résulte de l’instruction, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. B... le titre de séjour sollicité, à savoir une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui lui a été remise le 16 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi que sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Kadoch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite, née le 24 mai 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M. B..., postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui a été remise le 16 avril 2025 à l’intéressé.

Par un courrier du 4 juin 2025, une invitation à se désister a été adressée au requérant, à laquelle celui-ci n’a pas répondu.

Par une décision du 30 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 mai 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur le non-lieu :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il résulte de l’instruction, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. B... le titre de séjour sollicité, à savoir une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui lui a été remise le 16 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi que sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Kadoch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. A... C... B..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite, née le 24 mai 2024, par laquelle le préfet de police a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier enregistré le 3 juin 2025, le préfet de police doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’il a délivré à M. B..., postérieurement à l’introduction de la requête, une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui a été remise le 16 avril 2025 à l’intéressé.

Par un courrier du 4 juin 2025, une invitation à se désister a été adressée au requérant, à laquelle celui-ci n’a pas répondu.

Par une décision du 30 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 3 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 30 mai 2025, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur le non-lieu :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

3. Il résulte de l’instruction, que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. B... le titre de séjour sollicité, à savoir une carte de résident valable du 13 mars 2025 au 12 mars 2035, qui lui a été remise le 16 avril 2025. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, ainsi que sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., à Me Kadoch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.