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2503023 Généré par l'IA

Birth Certificate Rectification Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought rectification of their birth certificate, including changes to their first name, date, and place of birth, by filing a request with the administrative court. The court dismissed the action, ruling under the Code of Civil Procedure that requests concerning changes to civil status records, such as altering a first name, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically citing provisions that grant the Public Prosecutor and subsequently the family affairs judge authority in such matters, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to its authority to dismiss requests outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 60 du code civil, Article 1er; Birth Certificate Rectification Jurisdiction Dispute: The court dismissed the action, ruling under the Code of Civil Procedure that requests concerning changes to civil status records, such as altering a first name, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order, specifically citing provisions that grant the Public Prosecutor and subsequently the family affairs judge authority in such matters, rendering the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to its authority to dismiss requests outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de naissance objet du litige état civil autorité administrative code de procédure civile action en rectification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 60 du code civil
Cited in the reasoning leading to the decision that the matter falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, which justifies the rejection based on jurisdiction.
Article 1er
The court explicitly rejected the claim based on jurisdictional grounds in the dispositive.
Généré par l'IA
2202333
Petitioner v. Tribunal: Jurisdiction over Birth Certificate Rectification
2507158
Jurisdiction Over Civil Status Record Rectification
2216259
Petitioner v. Administrative Court (Rectification of Birth Certificate Jurisdiction)
2401542
Adoption Record Rectification Jurisdiction Dispute
2308263
Jurisdictional Challenge in Birth Certificate Transcription Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the claim based on jurisdictional grounds in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 60 du code civil

Cited in the reasoning leading to the decision that the matter falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, which justifies the rejection based on jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B A demande au tribunal la rectification de son acte de naissance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 60 du code civil : " Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé (). S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, (), l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ".

3. M. A saisit le tribunal d'une demande en modification de son prénom, de sa date et lieu de naissance dans ses actes d'état civil. Toutefois, de telles conclusions relèvent, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12/1