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2503018 Généré par l'IA

Dismissal of Unintelligible Petition

Numéro de cause 2503018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition regarding a complaint against an individual and a state agency, but the court dismissed the request by order, finding that the submission was unintelligible and did not contain the required statement of facts and legal arguments, thus rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of chambers to reject such filings when regularization is not possible or has not occurred.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Unintelligible Petition: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Mots-clés

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mémoire illisible retrait de la requête état requérant motivation insuffisante des griefs constitutionnels licenciement administratif langue de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
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2310939
Inadmissibility of Incomprehensible Petition
2201586
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2200514
Dismissal for Failure to Cure Manifestly Inadmissible Petition
2201735
Petition Dismissed for Manifest Inadmissibility
2511392
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the direct legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, Mme C... B... informe le tribunal d’une « plainte » concernant M. A... et « les VNF ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. Les écritures produites par Mme B... sont inintelligibles et ne permettent pas au juge d’exercer son office. La requête Mme B... est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... peut être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B....

Fait à Dijon le 28 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier