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2503015 Généré par l'IA

Tax Loss Reimbursement Case Mooted by Full Refund

Numéro de cause 2503015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought judicial review to compel the reimbursement of a tax loss carry-forward amounting to a specified sum for the fiscal year ending June 30, 2018, and to recover associated legal costs. The administrative court issued an order noting that the departmental director of public finances had fully granted the requested refund on September 12, 2025, rendering the primary request moot, and consequently, the court determined there was no basis to award legal costs against the State, resulting in a decision of no further action on the primary claim and a rejection of the ancillary cost application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Loss Reimbursement Case Mooted by Full Refund: The administrative court issued an order noting that the departmental director of public finances had fully granted the requested refund on September 12, 2025, rendering the primary request moot, and consequently, the court determined there was no basis to award legal costs against the State, resulting in a decision of no further action on the primary claim and a rejection of the ancillary cost application.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt remboursement de frais contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale personne morale indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rules on the rejection of the request for costs under this article in the final orders (implied in Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the president's power to issue the order, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning L. 761-1 costs).
Article 1er
The court explicitly states there is no need to rule on the restitution claim.
Article 2
The court explicitly rejects the remainder of the requests.
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2216265
Tax Refund Mootness Due to Pre-Hearing Reimbursement
2313295
Taxpayer VAT Reimbursement and Legal Costs Dispute
24PA03495
Company v. Tax Administration (Mootness of Withholding Tax Restitution Appeal)
2004541
Tax Authority Reimbursement Moot Following Voluntary Payment
2106452
Claim for Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly states there is no need to rule on the restitution claim.

Article 2

The court explicitly rejects the remainder of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the president's power to issue the order, specifically point 3 (no need to rule) and point 5 (ruling on requests concerning L. 761-1 costs).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rules on the rejection of the request for costs under this article in the final orders (implied in Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, la SAS Berchex demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement d’une créance de report en arrière de déficit au titre de l’exercice clos le 30 juin 2018 à hauteur de 163 868 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par une décision du 12 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a entièrement fait droit à la demande de la société requérante. Dès lors, la demande de restitution présentée par la SAS Berchex est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la SAS Berchex.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Berchex et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 octobre 2025.

Le président,

V. L’HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.