Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503008 Généré par l'IA

Residence Permit Execution Compliance Determination

Numéro de cause 2503008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the implicit rejection of an individual's residence card application and ordered the Prefect to re-examine the request for a residence permit, the applicant sought measures to ensure compliance; however, the Court found that the Prefect had since issued the applicant a residence permit valid until a future date, thereby establishing that the original judgment had been fully executed, leading the Tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the request for execution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Execution Compliance Determination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour expulsion d'un logement conformité au permis délivré règle du domicile civil annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the basis allowing the President to decide there is no need to rule on the request via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating there is no need to rule on the applicant's request for enforcement.
Généré par l'IA
2311067
Execution of Prior Judgment on Residence Permit
2405093
Residence Permit Enforcement After Judgment Compliance
2503037
Execution of Residence Permit Ruling and Withdrawal of Penalty
2402711
Execution of Judgment on Residency Permit Rejection
2308376
Execution of Residence Permit Judgment Moot Due to Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating there is no need to rule on the applicant's request for enforcement.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis allowing the President to decide there is no need to rule on the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2301006 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de carte de résident de Mme B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Ciccolini, demande au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024.

Par une ordonnance du 2 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 25 août 2025.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Nice n° 2301006 du 16 mai 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Mme A B a demandé au Tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice, qui a, d'une part, annulé la décision par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de carte de résident et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour.

3. En l'espèce, il ressort de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes que Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour le 31 juillet 2024, valable jusqu'au 8 mars 2026. Dans ces conditions, le jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 susmentionné doit être regardé comme entièrement exécuté. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la présente requête aux fins d'exécution dudit jugement.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à ce que le Tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2301006 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Nice.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 septembre 2025

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.