Management Company Grant Dispute Transfer to Versailles Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA management company operating a clinic filed a request seeking to reform a governmental decree concerning the amount of its non-targeted population grant, subsequently requesting payment of legal fees. The court determined that jurisdiction for this dispute, relating to sanitary and social tariff litigation under the Social Action and Families Code, lies with the Administrative Tribunal of Versailles because the concerned establishment is physically located in the department of Essonne, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions, leading the Paris Administrative Tribunal to issue an order transferring the case file to the competent Versailles court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Management Company Grant Dispute Transfer to Versailles Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction for this dispute, relating to sanitary and social tariff litigation under the Social Action and Families Code, lies with the Administrative Tribunal of Versailles because the concerned establishment is physically located in the department of Essonne, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions, leading the Paris Administrative Tribunal to issue an order transferring the case file to the competent Versailles court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal.
This procedural article justifies the transmission of the case file to a different administrative tribunal based on perceived lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal, sous le n° 2503006, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la société Almaviva Holding gestionnaire de la Clinique Pasteur, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2024 permettant l'augmentation de la dotation populationnelle non ciblée de 290,567.89 euros pour un montant global de 3, 037. 343 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2024 permettant l'augmentation de la dotation populationnelle de 176, 439 euros pour un montant global de 2, 923. 215 euros.
3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 2000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines (). Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la Clinique Pasteur, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Almaviva Holding, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12