Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503005 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director

Numéro de cause 2503005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association initially sought judicial review to annul a hospital director's implicit refusal to provide copies of the official register sheets detailing official visit dates and signatures for 2022, pursuant to the Public Health Code, and requested an order compelling disclosure under penalty of a daily fine. However, the court issued an order granting the association's subsequent formal declaration of withdrawal of its lawsuit, as the withdrawal was pure and unconditional, which is permitted under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Director: However, the court issued an order granting the association's subsequent formal declaration of withdrawal of its lawsuit, as the withdrawal was pure and unconditional, which is permitted under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête santé publique décisions en matière médicale annulation de la décision administrative agents publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the decision explicitly gives notice of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2500266
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Review Request)
2200208
Association v. Specialized Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review)
2501634
Association v. Hospital Center Director (Withdrawal of Access Request)
2500769
Association's Discontinuance of Judicial Review Proceedings Against Hospital
2500371
Association v. Hospital Management (Administrative Documents Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the decision explicitly gives notice of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;

2°) d’enjoindre au directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien de lui communiquer les documents demandés sous une astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, l’association CCDH-France, représentée par sa présidente en exercice, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH (commission des citoyens pour les droits de l’homme)-France et au Grand Hôpital de l'Est Francilien.

Fait à Melun, le 24 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,