Prefect's Withdrawal of Challenge to Palestinian Flag Display
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Vienne challenged a municipal decision to fly a Palestinian flag on the town hall, seeking its annulment and removal; however, the Prefect subsequently withdrew the petition because the municipality had already ended the flag display, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unconditional withdrawal, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Challenge to Palestinian Flag Display: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically to take note of withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Vienne demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2025 de la maire de la commune de Migné-Auxances de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien ;
2°) d'enjoindre à la commune de Migné-Auxances de procéder au retrait dudit drapeau pavoisant la façade de l'hôtel de ville.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Vienne déclare se désister de sa requête, dès lors qu'il a été mis fin au pavoisement de la façade de l'hôtel de ville avec le drapeau palestinien par la commune de Migné-Auxances.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
3. Le désistement du déféré du préfet de la Vienne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à la commune de Migné-Auxances.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET