Prefect's Appeal Against Flag Display Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect challenged a municipal decision to display a Palestinian flag on the city hall façade, requesting its annulment and removal, but subsequently withdrew the appeal after the flag was taken down. The administrative court, applying the relevant procedural code, ruled that since the withdrawal was unequivocal and absolute, it must simply be acknowledged, thus issuing an order giving formal notice of the prefect's discontinuance of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Appeal Against Flag Display Withdrawn: The administrative court, applying the relevant procedural code, ruled that since the withdrawal was unequivocal and absolute, it must simply be acknowledged, thus issuing an order giving formal notice of the prefect's discontinuance of the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to issue the order formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Vienne demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2025 de la maire de la commune de Poitiers de pavoiser le fronton de l'hôtel de ville d'un drapeau palestinien ;
2°) d'enjoindre à la commune de Poitiers de procéder au retrait dudit drapeau pavoisant la façade de l'hôtel de ville.
Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Vienne déclare se désister de sa requête, dès lors qu'il a été mis fin au pavoisement du fronton de l'hôtel de ville avec le drapeau palestinien.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1° Donner acte des désistements () ".
3. Le désistement du déféré du préfet de la Vienne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Vienne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vienne et à la commune de Poitiers.
Fait à Poitiers, le 25 septembre 2025
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière
N. COLLET