Police Prefecture Departure Order Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion destination, imposing a twelve-month re-entry ban, and flagging them for non-admission in the Schengen system. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was the Val-de-Marne department, making the Administrative Tribunal of Melun the competent authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Police Prefecture Departure Order Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence at the time of the decision, which in this case was the Val-de-Marne department, making the Administrative Tribunal of Melun the competent authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rules, justifying the transmission to another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 03 février 2025, M. A B, représenté par Me Bikindou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 03 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Bikindou et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2503004/12/3