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2503003 Généré par l'IA

Petitioner Tax Abatement and Litigation Costs Award

Numéro de cause 2503003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the discharge of a habitation tax assessment for 2024 and the award of litigation costs, but the administrative court issued an order stating there was no longer cause to rule on the tax discharge request because the relevant public finance directorate had already granted an official abatement for the assessed amount following the filing of the case. Consequently, the court decided there was no longer a need to rule on the core tax issue but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover the legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Tax Abatement and Litigation Costs Award: Consequently, the court decided there was no longer a need to rule on the core tax issue but ordered the State to pay the petitioner 800 euros to cover the legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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contentieux fiscal taxations fiscales frais administratifs finances publiques épuration de l'état des charges déduction pour frais d'entretien d'immeuble

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used Article R. 222-1, point 3° or 5°, implicitly, to rule that there was no longer any need to rule on the main request due to the ex officio discharge.
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2205395
Tax Assessment Annulment Moot After Abatement; Costs Awarded
2409077
Tax Assessment Remission and Costs Award
2402343
Tax Surcharge Dispute and Award of Legal Costs
2406739
Tax Discharge and Reimbursement Dispute with Judicial Costs Award
2121819
Taxpayers v. State (Legal Costs Following Tax Abatement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à la société Welidays une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court cited Article L. 761-1 of the Code de justice administrative to order the State to pay 800 euros to the applicant for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used Article R. 222-1, point 3° or 5°, implicitly, to rule that there was no longer any need to rule on the main request due to the ex officio discharge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 février 2025 et le 9 juillet 2025, la société Welidays, représentée par Me Marcoing Chassan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour un logement situé au 136 rue de Crimée à Paris dans le 19ème arrondissement ;

2°) de mettre à la charge de l'administration fiscale la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer concernant les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu :

- la décision de dégrèvement en date du 2 juillet 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de décharge :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision en date du 2 juillet 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé un dégrèvement d'office à hauteur d'un montant de 1 463 euros, au titre de la taxe d'habitation mis à la charge de la société requérante au titre de l'année 2024. La requête ayant ainsi perdu son objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Welidays aux fins de décharge de la cotisation à la taxe d'habitation au titre de l'année 2024.

Article 2 : L'Etat versera à la société Welidays une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Welidays et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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