Manifestly Inadmissible Request for Annulment of Commuting Accident Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for annulment concerning the service-related nature of a commuting accident that occurred in 1989, accompanied by several supplementary filings. The court determined that this request, lacking any stated legal conclusions or substantive grounds as required by the Code of Administrative Justice, was manifestly inadmissible and must therefore be summarily rejected by order under the provisions allowing the rejection of manifestly irregular applications without an opportunity for correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Manifestly Inadmissible Request for Annulment of Commuting Accident Finding: The court determined that this request, lacking any stated legal conclusions or substantive grounds as required by the Code of Administrative Justice, was manifestly inadmissible and must therefore be summarily rejected by order under the provisions allowing the rejection of manifestly irregular applications without an opportunity for correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
The court found the request inadmissible because it lacked required conclusions and means as stipulated by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, et les mémoires complémentaires des 20 février, 13, 21 et 28 mars et du 2 avril 2025, Mme A B déclare engager une procédure en annulation devant le tribunal en lien avec l'imputabilité au service d'un accident de trajet survenu le 23 octobre 1989.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La présente requête, par laquelle Mme B indique engager une procédure en annulation devant le tribunal en lien avec l'imputabilité au service d'un accident de trajet survenu le 23 octobre 1989, ne peut être regardée comme étant assortie de conclusions, ni de moyens de droit, au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable, et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière