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2503000 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Remission Appeal Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2503000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a family allowance fund's decision from July 11, 2025, granting only a partial remission of an activity bonus debt. The court ordered the administrative case record to be closed and the request to be struck from the registry because the current filing was a duplicate of an already registered request concerning the same matter.

Regeste Legislator

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Family Allowance Fund Remission Appeal Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503000 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

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allocation familiale contrôle juridictionnel remise de dette date de dépôt renaissance du droit à la prestation d'assurance fondation de famille
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2517388
Family Allowance Fund Recovery Action Struck as Duplicate Filing
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Judicial Review of Family Allowance Fund Remission Decision
2202828
Claimant v. Family Allowance Fund: Judicial Review of Partial Remission Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 10 septembre 2025, Mme B... A... a adressé au tribunal la décision du 11 juillet 2025 de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Marne qui ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête de Mme B... A..., enregistrée sous le n° 2503000 est un doublon de la requête enregistrée sous le n°2502500. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2503000 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 septembre 2025.

La présidente,

Signé

Sylvie MEGRET

Pour expédition conforme,

Châlons-en-Champagne, le

Le greffier, signé I. DELABORDE