Jurisdictional Transfer of Security Clearance Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of a police administrative decision from August 2025 rejecting their security clearance, but the court ruled that under the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the claimant's residence at the time of the decision. Since the claimant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the court deemed itself incompetent to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Security Clearance Annulment Case: Since the claimant resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested decision was made, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil as the court deemed itself incompetent to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the primary action of the order by transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the referral of the case to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. C... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande d’habilitation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A... était domicilié à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C... A....
Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A. B...