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2502997 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Formal Substance

Numéro de cause 2502997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant submitted an appeal concerning the waiver of penalties applied to the corporate tax assessment for the year 2024, by transmitting email exchanges with the tax administration, but failed to file a formal request detailing the facts, legal arguments, and specific conclusions sought from the judge as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary substance of a proper judicial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Formal Substance: Consequently, the court dismissed the submission as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice because the filing lacked the necessary substance of a proper judicial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif taxations fiscales appréciation de l'administration défaut de conditions matérielles amende fiscale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2408062
Tax Appeal Dismissed for Lack of Formal Request
2201670
Tax Appeal Dismissed for Lack of Substantiation
2500468
Failure to State Conclusions in Tax Appeal Dismissed
2500769
Case Dismissal for Failure to Constitute Formal Administrative Appeal
2411644
Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B transmet au tribunal les échanges de mails relatifs à l'abandon des pénalités appliquées à la liquidation de l'Impôt sur les société auquel la société B et fils a été assujettie au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Le requérant se borne à produire la décision qu'il conteste et ses échanges de mail avec l'administration fiscale, sans saisir la juridiction d'une requête contenant l'énoncé des conclusions soumises au juge. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de n°2502997 de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 17 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502997