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2502996 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Schengen Information System Alert Removal

Numéro de cause 2502996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the administrative court to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to remove an alert from the Schengen Information System, and to order the Minister to comply under penalty, as well as to award legal costs. However, the applicant subsequently filed a brief formally withdrawing the claim, leading the court, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing judgment by order for acknowledged withdrawals, to officially record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Schengen Information System Alert Removal: However, the applicant subsequently filed a brief formally withdrawing the claim, leading the court, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice authorizing judgment by order for acknowledged withdrawals, to officially record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement retrait de la requête systèmes juridiques demandes de renseignements ministre de l'intérieur système d'information

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.
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2210481
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Schengen Non-Admission Annulment Request
2407017
Applicant v. Minister of the Interior (Schengen Information System Deletion)
2412720
Administrative Order Annulment and Schengen Alert Erasure Case Dismissal for Non-Confirmation of Action
2411085
Schengen Information System Alert Erasure Petition Inadmissibility
2506503
Petitioner's Request to Remove Schengen Alert Dismissed as Exceeding Emergency Judge's Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

This order explicitly records the withdrawal of the request as per the petitioner's submission.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. D C, représenté par Me Bobetic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de supprimer son signalement dans le fichier du Système d'information Schengen ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer ce signalement, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B déclare se désister de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. C a déclaré se désister de son recours et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2502996/6-3