Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the administrative decision of the Préfet of Indre-et-Loire, which dismissed their naturalization request, by filing a case before the Tribunal Administratif de Nancy. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that the territorial jurisdiction for the dispute, where the contested decision was issued by the authority seated in Indre-et-Loire, properly lies with the Tribunal Administratif d'Orléans, whose district includes Indre-et-Loire, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-1; Jurisdictional Transfer of Naturalization Appeal: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice, determined that the territorial jurisdiction for the dispute, where the contested decision was issued by the authority seated in Indre-et-Loire, properly lies with the Tribunal Administratif d'Orléans, whose district includes Indre-et-Loire, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the relevant administrative tribunal (Orléans).
This article provides the legal basis for the Tribunal to transmit the file to another administrative court it deems competent.
This article establishes the territorial competence rules used to determine that the Nancy Tribunal was incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351- 3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».
Il résulte de l’instruction que la décision attaquée a été prise par le préfet d’Indre-et-Loire. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy, mais de celle du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif d’Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif d’Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. B... A....
Fait à Nancy, le 30 septembre 2025.
La magistrate désignée,
A. C...