Healthcare Facility Funding Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA healthcare facility sought the annulment and reform of an order from the regional health agency setting various 2024 funding allocations, including those for MIGAC, emergency structures, chronic care packages, and psychiatric/rehabilitation care, while also requesting legal costs. The court issued an order granting the request because the applicant formally submitted a motion to withdraw its entire case, leading the Tribunal administratif de Paris to give formal notice of the withdrawal without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Facility Funding Dispute Withdrawal: The court issued an order granting the request because the applicant formally submitted a motion to withdraw its entire case, leading the Tribunal administratif de Paris to give formal notice of the withdrawal without ruling on the merits of the initial administrative challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to order acceptance of a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500625 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Clinique Turin, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2024-910009919-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3054 pris le 9 juillet 2024 par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l'année 2024, ;
2°) de réformer l'article premier de cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Almaviva Holding et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2502993/6-1