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2502993 Généré par l'IA

Housing Authority Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2502993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking damages and costs from a housing authority but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its claim. The court, acting under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the dismissal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Authority Damages Claim Withdrawal: The court, acting under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order officially noting the dismissal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité désistement d'action licenciement administratif frais de logement expulsion d'un logement prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order granting acknowledgment of the withdrawal of the action.
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2404930
Housing Association v. State: Withdrawal of Damages Claim After Refusal of Assistance
2204235
Housing Authority v. State: Costs Following Withdrawal of Damages Claim
2217101
Withdrawal of Claim for Damages Against Public Housing Office
2300158
Housing Company Withdraws Claim for Damages Against State
2402202
Withdrawal of Housing Premium Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order granting acknowledgment of the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la SCI GHD PRO demande au tribunal :

1) de condamner Lille métropole habitat (LMH) à lui verser les sommes de 2 242,37 euros au titre de la réparation des préjudices subis et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

2) de mettre à la charge de LMH la somme de 2 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, la SCI GHD PRO déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la SCI GHD PRO s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SCI GHD PRO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GHD PRO et à Lille métropole habitat.

Fait à Lille, le 26 mai 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière