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2502993 Généré par l'IA

Firearm Surrender Order Appeal Dismissal for Procedural Error

Numéro de cause 2502993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review against an administrative order requiring the surrender of firearms and ammunition, prohibiting future acquisition or possession, and noting this in a national file, but the court dismissed the request because it was filed as a direct appeal to the administrative tribunal instead of an administrative appeal (recours gracieux) directed to the issuing administrative authority, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice, which permits rejection by order for such procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; Firearm Surrender Order Appeal Dismissal for Procedural Error: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité infraction à la loi sur les armes procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible appeal by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article defines the jurisdictional requirement that a claim must be directed against an administrative decision, which was not met here, supporting the inadmissibility finding.
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This article embodies the final decision to reject the appeal.
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2201351
Firearm Surrender Annulment Appeal Dismissed
2200552
Firearm Surrender Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
452685
Firearm Seizure and Registry Challenge Dismissed on Appeal
2102365
Challenge to Firearm Confiscation Based on Insufficient Grounds
2303283
Firearm Surrender Annulment and Injunction Claims Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This article embodies the final decision to reject the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible appeal by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article defines the jurisdictional requirement that a claim must be directed against an administrative decision, which was not met here, supporting the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. B A C entend former un recours gracieux à l'encontre de l'arrêté par lequel la préfète du Lot lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. () ".

3. M. A C ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision administrative mais entend former un recours gracieux contre l'arrêté par lequel la préfète du Lot lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions et a inscrit cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Or, il appartient à la seule autorité administrative auteur d'un acte contesté de donner satisfaction à un recours administratif dirigé contre cet acte. Par suite, la requête de M. A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Toulouse, le 15 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne à la préfète du Lot, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,00