Petitioner v. Minister of the Interior (Driver's License Validity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to compel the Minister of the Interior to produce a decision invalidating his driver's license due to a lack of points or to validate the license itself, submitting the request via email to the administrative tribunal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing after being formally instructed to resubmit it either via the required electronic service ("Télérecours") or by providing a signed hard copy, as required by the Code of Administrative Justice for individuals not represented by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Driver's License Validity): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing after being formally instructed to resubmit it either via the required electronic service ("Télérecours") or by providing a signed hard copy, as required by the Code of Administrative Justice for individuals not represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the application, which is the final disposition based on the preceding reasoning.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the applicant failed to regularize it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur de produire la décision " 48SI " par laquelle ce dernier a invalidé son permis de conduire faute de points ou de valider son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice (). ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.
3. La requête introduite par M. A était présentée par un courriel adressé au tribunal administratif de Grenoble. Par un courrier du 25 mars 2025 dont l'accusé de réception a été signé le 27 mars suivant, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête par la production d'un courrier ou par la saisine du téléservice " Télérecours ". En dépit de cette demande, l'intéressé n'a pas régularisé sa requête soit en utilisant le service Télérecours citoyen soit en produisant un original signé de sa requête. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 26 mai 2025.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.