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2502992 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2502992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an order issued by the prefect of a department compelling him to leave French territory immediately, specifying a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Paris, the jurisdiction of a different administrative tribunal, at the time the challenged decision was made. Pursuant to the rules governing the competence of administrative tribunals regarding police decisions affecting individuals, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal having jurisdiction over the petitioner's place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Pursuant to the rules governing the competence of administrative tribunals regarding police decisions affecting individuals, the court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal having jurisdiction over the petitioner's place of residence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives éloignement transfert de compétence détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the general legal basis cited for the transmission of the case to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision specifies the competence rules for disputes concerning police decisions, leading to the determination of the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction (including Paris) where the competent administrative tribunal is located.
Généré par l'IA
2417170
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2302821
Transfer of Jurisdiction for Deportation Order Challenge
2325810
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2521692
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2413000
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the general legal basis cited for the transmission of the case to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision specifies the competence rules for disputes concerning police decisions, leading to the determination of the competent court.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction (including Paris) where the competent administrative tribunal is located.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. A B, représenté par Me Dumanoir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris

() ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 25 février 2025.

Le Président,

Signé

Frédéric Beaufaÿs