Hospital Funding Allocation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private hospital management company sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to increase its population funding allocation as set by a July 2024 decree. The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning health and social pricing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the concerned establishment is located. Since the hospital in question is situated in the department of Essonne, the court concluded that the Administrative Tribunal of Versailles possessed territorial competence and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Hospital Funding Allocation Jurisdiction Transfer: The court, referencing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning health and social pricing fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district the concerned establishment is located. Since the hospital in question is situated in the department of Essonne, the court concluded that the Administrative Tribunal of Versailles possessed territorial competence and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order, dictating the transfer of the case file.
This article provided the basis for the initial transfer of the case to the court that issued this ordinance.
This procedural article dictates the action taken (transmission of the dossier) when a court finds it lacks jurisdiction.
This article was used to determine the competent territorial jurisdiction, which necessitated the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris et transférée le 1er janvier au tribunal, sous le n° 2502989, en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2023- 1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, la SAS Clinique Caron gestionnaire de l'Hôpital privé Athis Mons, représentée par Me Moulin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de réformer l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2024 afin d'augmenter la dotation populationnelle de 367, 057.18 euros un montant global de 2, 882.932 euros se décomposant de la manière suivante : 6, 674.059 au titre de la dotation populationnelle non ciblée et 208, 873 euros au titre de la dotation de transition ;
2°) à titre subsidiaire, de réformer l'article 1er du 9 juillet 2024 afin d'augmenter la dotation populationnelle de 236, 704 euros pour un montant global de 2, 851. 093 euros se décomposant de la manière suivante : 2 405. 516 euros au titre de la dotation populationnelle ciblée et de 445, 577 euros au titre de la dotation de transition ;
3°) de mettre à la charge l'Etat et de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France la somme de 2000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines (). Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir l'Hôpital privé Athis Mons, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaitre, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Clinique de Caron, à l'Agence régionale d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 25 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet/12